Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique aux Stagiaires personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle (B2C).

Il ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B), même par une personne physique agissant pour le compte d'une entreprise.

Le délai est de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat ou de la convention de formation.

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez nous notifier votre décision par :

• Le formulaire ci-dessous, à imprimer, signer et renvoyer.
• Email à contact@maformationtransport.fr avec votre décision exprimée sans ambiguïté.
• Courrier postal à : MA FORMATION TRANSPORT, 39 Avenue des Sablons Bouillants, 77100 Meaux.

Pour respecter le délai, il suffit que votre communication soit envoyée avant l'expiration des 14 jours.

En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Si vous avez expressément demandé que la formation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, vous restez redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au jour de votre rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).