1.Identification du prestataire
MA FORMATION TRANSPORT (SAS, société par actions simplifiée), SIRET 908 851 280 00028, déclaré en tant qu'organisme de formation sous le numéro 11 77 09 47177, certifié Qualiopi (CW202525-4287) par BCI France (Bureau de Certification International).
2.Définitions
- Stagiaire : personne physique inscrite à une formation.
- Client : personne (physique ou morale) qui finance la formation.
- Financeur : OPCO, France Travail, employeur, Caisse des Dépôts (CPF) ou auto-financement.
- Action de formation : parcours pédagogique référencé RNCP 40990.
3.Modalités d'inscription
L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne, par email ou téléphone. Toute inscription donne lieu à l'envoi d'un devis et d'un projet de convention de formation.
La formation est confirmée à réception du dossier complet : convention signée, accord de prise en charge du financeur si applicable, et acompte le cas échéant.
4.Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 261-4-4° du CGI : exonération applicable aux organismes de formation professionnelle continue déclarés).
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis :
- Auto-financement : règlement à la commande ou échéances mensuelles.
- OPCO / employeur : facturation directe au financeur après accord de prise en charge.
- CPF : règlement par la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation.
- France Travail : règlement selon convention spécifique.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) seront dues de plein droit.
5.Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La rétractation peut être exercée :
- en utilisant le formulaire disponible sur la page /retractation ;
- par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou email à contact@maformationtransport.fr.
Si la formation a commencé, à la demande du Stagiaire, durant la période de rétractation, le Stagiaire devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats signés dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B).
6.Annulation et report
Par le Stagiaire / Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage, 30 % du coût pédagogique restent dus. Au-delà du démarrage, l'intégralité reste due, sauf motif légitime (maladie sur certificat médical, force majeure).
Par MA FORMATION TRANSPORT : si le nombre de Stagiaires est insuffisant, ou en cas de force majeure, la session pourra être reportée. Les sommes éventuellement versées seront remboursées intégralement sous 30 jours, à défaut de report accepté.
7.Exécution de la formation
La formation est dispensée selon les modalités précisées dans la convention (durée totale, dates, modalités présentiel / distanciel). Une convocation officielle est envoyée au moins 7 jours avant le démarrage.
Le Stagiaire s'engage à respecter le programme et le règlement intérieur de l'organisme, disponible sur la page /reglement-interieur.
8.Suivi, évaluation et certification
Le suivi de l'exécution se fait par signature électronique de feuilles d'émargement. À l'issue, le Stagiaire reçoit :
- une attestation de fin de formation (article L. 6353-1 du Code du travail) ;
- en cas de réussite à l'examen, le titre RNCP 40990, délivré par l'autorité compétente ;
- un questionnaire de satisfaction (à chaud + à froid à 3 mois).
9.Accessibilité et adaptation handicap
MA FORMATION TRANSPORT est engagé en faveur de l'accessibilité. Pour toute situation de handicap, vous pouvez contacter notre référent accessibilité à accessibilite@maformationtransport.fr afin d'étudier ensemble les adaptations possibles.
10.Responsabilité
La responsabilité de MA FORMATION TRANSPORT ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner) liés à l'usage de la formation. Sa responsabilité globale est plafonnée au montant du coût pédagogique de la formation concernée.
11.Propriété intellectuelle
Tous les contenus restent la propriété exclusive de MA FORMATION TRANSPORT. Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel, limité à la durée de la formation. Toute reproduction est interdite.
12.Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité et nos conditions générales d'utilisation.
13.Médiation et litiges
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur — ex. CM2C] — [À COMPLÉTER : URL].
À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Meaux seront seuls compétents (B2B). Pour les litiges B2C, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.